Conditions générales de prestations – Version applicable au 15/08/2026

Entretien • Inspection du bâti • Inspection photovoltaïque

Document applicable à	Entreprises, professionnels, associations et personnes publiques
Entreprise	DRONA2 — Entreprise individuelle de Michel Roquebernou

1. Identification du prestataire

Élément	Information
Prestataire	DRONA2 — Entreprise individuelle de Michel Roquebernou
Adresse	2 chemin de la Fischhutte, 67560 Rosheim, France
SIRET	942 383 886 00010
Contact	pro67@drona2.fr — 06 86 18 62 27 — https://drona2.com
Activité	Prestations par drone et moyens associés : entretien des surfaces, inspection visuelle du bâti et inspection visuelle ou thermographique d’installations photovoltaïques.
Assurances	Responsabilité civile professionnelle et assurance de responsabilité civile aérienne souscrites auprès des assureurs indiqués sur demande ou sur les attestations remises au client.

2. Objet, champ d’application et documents contractuels

Les présentes conditions encadrent les prestations décrites dans le devis accepté. Elles s’appliquent à l’exclusion de toute clause contradictoire non expressément acceptée par écrit par DRONA2.

Le contrat est formé par le devis accepté, les présentes conditions, les éventuelles annexes techniques et, le cas échéant, le bon de commande. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis prévalent sur les présentes conditions.

3. Prestations proposées — les trois piliers DRONA2

3.1 Nettoyage et entretien des surfaces

Nettoyage ou traitement de toitures, façades, bardages, gouttières, terrasses, panneaux photovoltaïques et autres surfaces désignées au devis, au moyen d’un drone, d’une perche, d’un système d’aspiration ou de tout procédé adapté à la configuration du site.

3.2 Inspection visuelle des bâtiments et toitures

Acquisition d’images des zones accessibles visuellement, repérage de désordres apparents et restitution sous forme de photographies, vidéos ou rapport illustré selon le devis.

3.3 Inspection des installations photovoltaïques

Inspection visuelle et, lorsqu’elle est prévue au devis, thermographique, destinée à localiser et documenter des anomalies apparentes afin d’orienter les contrôles et opérations de maintenance.

Les inspections et rapports constituent une aide à la maintenance fondée sur les informations visibles et les conditions rencontrées le jour de l’intervention. Ils ne constituent ni une expertise judiciaire, ni un contrôle technique réglementaire, ni un diagnostic structurel, électrique ou d’étanchéité, ni une certification de conformité. Les défauts cachés ou non visibles ne peuvent être garantis comme détectés. Toute conclusion nécessitant une ouverture, une mesure électrique, un démontage ou une vérification structurelle doit être confirmée par un professionnel qualifié du domaine concerné.

4. Devis, prix et formation du contrat

Chaque prestation fait l’objet d’un devis précisant son périmètre, son prix, les livrables, les hypothèses d’intervention et, si possible, une période prévisionnelle d’exécution. Les prix sont établis selon la surface, la configuration, l’accessibilité, les contraintes aéronautiques, les moyens nécessaires et les livrables demandés.

Toute prestation supplémentaire ou modification de périmètre nécessite l’accord du client et peut donner lieu à un avenant ou à un devis complémentaire. Sauf indication contraire, la durée de validité du devis est de trente jours.

5. Conditions d’intervention et obligations du client

• Le client fournit des informations exactes sur le site, les surfaces, les réseaux, les installations, les fragilités connues, les produits antérieurement appliqués et les risques particuliers.
• Il garantit l’accès aux zones convenues et obtient les autorisations relevant de sa responsabilité, notamment auprès du propriétaire, du syndic, de l’exploitant ou des occupants.
• Il sécurise ou fait sécuriser les animaux, véhicules, objets fragiles et zones susceptibles d’être exposées ; il respecte les consignes et le périmètre de sécurité définis par DRONA2.
• DRONA2 réalise l’intervention conformément aux règles professionnelles, aux prescriptions des produits et matériels utilisés et à la réglementation aérienne applicable.
• DRONA2 peut interrompre, reporter ou adapter l’intervention si la météo, l’état du site, la présence de tiers, une contrainte aéronautique ou tout risque pour les personnes, les biens ou l’aéronef ne permet pas de travailler en sécurité.

Un report décidé pour des raisons de sécurité ou de météo ne constitue pas une inexécution fautive. Les parties conviennent d’une nouvelle date dès que les conditions le permettent.

6. Conditions propres aux prestations

6.1 Nettoyage et traitement

Le résultat dépend de l’état initial, de la nature et de la porosité des supports, de leur vieillissement, des salissures, de la végétation, des traitements antérieurs et des conditions météorologiques. Sauf engagement express au devis, DRONA2 ne garantit ni l’effacement total des traces anciennes ou incrustées, ni une durée déterminée avant réapparition des salissures. Certains traitements ont une action progressive après l’intervention.

DRONA2 peut refuser ou limiter le traitement d’un support manifestement fragile, dégradé, non adapté au procédé prévu ou susceptible de subir un dommage disproportionné.

6.2 Inspection visuelle du bâti

Le rapport décrit les constats apparents dans les zones observables et dans les limites de la mission définie au devis. Il ne garantit pas l’exhaustivité des désordres, notamment lorsque des éléments sont masqués, inaccessibles, trop éloignés, insuffisamment éclairés ou rendus invisibles par leur nature.

6.3 Inspection photovoltaïque et thermographie

La qualité d’une inspection thermographique dépend notamment de l’ensoleillement, du vent, de la température, de l’angle de prise de vue, de l’état de charge et de fonctionnement de l’installation. DRONA2 peut reporter la mission si les conditions utiles au protocole prévu ne sont pas réunies. Les seuils et critères techniques applicables sont indiqués au devis ou au protocole de mission.

Lorsqu’elle est prévue au devis, l’inspection thermographique est une inspection qualitative réalisée à partir d’images radiométriques. Elle vise à détecter, localiser et caractériser des anomalies thermiques apparentes par comparaison des comportements thermiques entre modules, cellules ou composants placés dans des conditions comparables.

Les températures apparentes et écarts thermiques éventuellement indiqués dans le rapport constituent des données d’aide à l’interprétation. Ils ne sont pas assimilables à des mesures de température quantitatives certifiées ou à des mesures métrologiques opposables. Leur interprétation dépend notamment de l’irradiance, du vent, de la température ambiante, de l’angle de prise de vue, des réflexions, de l’émissivité retenue et des conditions de fonctionnement de l’installation.

L’inspection et le rapport constituent une aide à la maintenance. Ils ne valent ni diagnostic électrique définitif, ni certification de conformité, ni détermination certaine de l’origine d’un défaut. Les anomalies détectées doivent être confirmées, lorsque nécessaire, par des contrôles électriques au sol réalisés par un professionnel qualifié.

7. Délais, réception et livrables

Les dates annoncées tiennent compte des informations disponibles lors du devis et peuvent évoluer en raison de la météo, des autorisations, de l’indisponibilité du site, d’un événement de sécurité ou d’un cas de force majeure.

Les livrables sont remis au format indiqué au devis. Le client vérifie leur lisibilité et signale sans délai toute erreur matérielle ou fichier manquant afin que DRONA2 puisse le corriger. Cette vérification ne limite pas les droits impératifs du client.

8. Responsabilité et assurance

DRONA2 répond des dommages directs et prévisibles imputables à une faute prouvée dans l’exécution de la prestation, dans les limites permises par la loi. DRONA2 ne répond pas des défauts préexistants, vices cachés, faiblesses structurelles, informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, interventions de tiers, ni des conséquences d’une utilisation du rapport au-delà de son objet.

Aucune clause des présentes conditions ne limite la responsabilité lorsque la loi l’interdit, notamment en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ou de manquement à une obligation légale d’ordre public.

9. Photographies, données techniques et propriété intellectuelle

Après paiement complet, le client dispose d’un droit d’utilisation des livrables pour ses besoins propres liés au site inspecté ou entretenu. Les méthodes, modèles, trames de rapport, logiciels et savoir-faire de DRONA2 restent sa propriété ou celle de leurs titulaires.

DRONA2 peut conserver les données nécessaires à la preuve et au suivi de la mission pendant les durées utiles ou légales. Aucune photographie identifiable du bien ou du client n’est utilisée à des fins commerciales sans accord préalable. Les données peuvent être confiées à des prestataires techniques soumis à des obligations de confidentialité et de protection des données.

10. Données personnelles

Les données sont traitées pour répondre aux demandes, établir les devis, exécuter les prestations, facturer, assurer le suivi client et respecter les obligations légales. Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, lorsque les conditions sont réunies, d’opposition ou de portabilité en écrivant à pro67@drona2.fr. La politique de confidentialité publiée sur drona2.com complète cette information.

11. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre partie et les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement devient définitif, le contrat est résolu dans les conditions prévues par la loi.

12. Prix, facturation et paiement — professionnels

Les prix sont indiqués hors taxes (HT), auxquels s’ajoutent les taxes applicables, sauf mention contraire au devis. Les modalités d’acompte, d’échéance et de paiement sont précisées au devis et sur la facture.

À défaut de stipulation particulière, les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d’émission. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit.

Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification lorsque les frais exposés sont supérieurs.

13. Annulation, suspension et modification

Toute annulation ou modification demandée par le client après acceptation du devis peut donner lieu à la facturation des prestations déjà réalisées, des temps de préparation engagés et des frais non récupérables, sur justification. En cas de manquement du client à ses obligations, DRONA2 peut suspendre la prestation après l’en avoir informé, sans préjudice du paiement des sommes dues.

14. Responsabilité entre professionnels

Sauf disposition impérative contraire, la responsabilité cumulée de DRONA2 au titre d’une mission est limitée au montant HT payé pour la prestation à l’origine du dommage. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages corporels, à la faute lourde ou dolosive, ni aux cas dans lesquels la loi interdit une limitation.

DRONA2 n’est pas responsable des pertes indirectes telles que perte de production, de chiffre d’affaires, de données, d’exploitation, d’opportunité ou d’image, sauf lorsqu’elles résultent d’une faute pour laquelle une telle exclusion est interdite.

15. Conditions particulières aux collectivités et personnes publiques

Pour une personne publique, les pièces du marché, le bon de commande, les règles de la commande publique et les clauses administratives applicables prévalent sur les présentes conditions en cas de contradiction. La facturation est effectuée par la voie et dans les délais réglementaires, notamment via Chorus Pro lorsque celui-ci est requis. Les litiges relevant d’un contrat administratif sont portés devant la juridiction administrative compétente.

16. Réclamations

Toute réclamation précise les références de la mission, les faits reprochés et les pièces utiles. Elle est adressée à pro67@drona2.fr ou à l’adresse indiquée à l’article 1 dans les meilleurs délais afin de permettre les constatations et, le cas échéant, une reprise. Cette obligation de coopération ne prive aucune partie de ses droits légaux.

La médiation de la consommation CM2C est réservée aux litiges opposant DRONA2 à un consommateur et ne s’applique pas aux clients agissant à des fins professionnelles ni aux personnes publiques.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Entre commerçants, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de DRONA2, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives. Pour les personnes publiques, l’article 15 s’applique.

18. Acceptation et version applicable

La version applicable est celle communiquée ou annexée à l’offre avant son acceptation. Les conditions d’achat du client ne s’appliquent que si DRONA2 les a expressément acceptées par écrit. La mise en ligne d’une version ultérieure ne modifie pas les contrats déjà conclus.