Conditions générales de prestations – Version applicable au 15/08/2026
Entretien • Inspection du bâti • Inspection photovoltaïque
| Document applicable à | Clients particuliers / consommateurs |
| Entreprise | DRONA2 — Entreprise individuelle de Michel Roquebernou |
1. Identification du prestataire
| Élément | Information |
| Prestataire | DRONA2 — Entreprise individuelle de Michel Roquebernou |
| Adresse | 2 chemin de la Fischhutte, 67560 Rosheim, France |
| SIRET | 942 383 886 00010 |
| Contact | pro67@drona2.fr — 06 86 18 62 27 — https://drona2.com |
| Activité | Prestations par drone et moyens associés : entretien des surfaces, inspection visuelle du bâti et inspection visuelle ou thermographique d’installations photovoltaïques. |
| Assurances | Responsabilité civile professionnelle et assurance de responsabilité civile aérienne souscrites auprès des assureurs indiqués sur demande ou sur les attestations remises au client. |
2. Objet, champ d’application et documents contractuels
Les présentes conditions encadrent les prestations décrites dans le devis accepté. Elles s’appliquent à l’exclusion de toute clause contradictoire non expressément acceptée par écrit par DRONA2.
Le contrat est formé par le devis accepté, les présentes conditions, les éventuelles annexes techniques et, le cas échéant, le bon de commande. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis prévalent sur les présentes conditions.
3. Prestations proposées — les trois piliers DRONA2
3.1 Nettoyage et entretien des surfaces
Nettoyage ou traitement de toitures, façades, bardages, gouttières, terrasses, panneaux photovoltaïques et autres surfaces désignées au devis, au moyen d’un drone, d’une perche, d’un système d’aspiration ou de tout procédé adapté à la configuration du site.
3.2 Inspection visuelle des bâtiments et toitures
Acquisition d’images des zones accessibles visuellement, repérage de désordres apparents et restitution sous forme de photographies, vidéos ou rapport illustré selon le devis.
3.3 Inspection des installations photovoltaïques
Inspection visuelle et, lorsqu’elle est prévue au devis, thermographique, destinée à localiser et documenter des anomalies apparentes afin d’orienter les contrôles et opérations de maintenance.
Les inspections et rapports constituent une aide à la maintenance fondée sur les informations visibles et les conditions rencontrées le jour de l’intervention. Ils ne constituent ni une expertise judiciaire, ni un contrôle technique réglementaire, ni un diagnostic structurel, électrique ou d’étanchéité, ni une certification de conformité. Les défauts cachés ou non visibles ne peuvent être garantis comme détectés. Toute conclusion nécessitant une ouverture, une mesure électrique, un démontage ou une vérification structurelle doit être confirmée par un professionnel qualifié du domaine concerné.
4. Devis, prix et formation du contrat
Chaque prestation fait l’objet d’un devis précisant son périmètre, son prix, les livrables, les hypothèses d’intervention et, si possible, une période prévisionnelle d’exécution. Les prix sont établis selon la surface, la configuration, l’accessibilité, les contraintes aéronautiques, les moyens nécessaires et les livrables demandés.
Toute prestation supplémentaire ou modification de périmètre nécessite l’accord du client et peut donner lieu à un avenant ou à un devis complémentaire. Sauf indication contraire, la durée de validité du devis est de trente jours.
5. Conditions d’intervention et obligations du client
- Le client fournit des informations exactes sur le site, les surfaces, les réseaux, les installations, les fragilités connues, les produits antérieurement appliqués et les risques particuliers.
- Il garantit l’accès aux zones convenues et obtient les autorisations relevant de sa responsabilité, notamment auprès du propriétaire, du syndic, de l’exploitant ou des occupants.
- Il sécurise ou fait sécuriser les animaux, véhicules, objets fragiles et zones susceptibles d’être exposées ; il respecte les consignes et le périmètre de sécurité définis par DRONA2.
- DRONA2 réalise l’intervention conformément aux règles professionnelles, aux prescriptions des produits et matériels utilisés et à la réglementation aérienne applicable.
- DRONA2 peut interrompre, reporter ou adapter l’intervention si la météo, l’état du site, la présence de tiers, une contrainte aéronautique ou tout risque pour les personnes, les biens ou l’aéronef ne permet pas de travailler en sécurité.
Un report décidé pour des raisons de sécurité ou de météo ne constitue pas une inexécution fautive. Les parties conviennent d’une nouvelle date dès que les conditions le permettent.
6. Conditions propres aux prestations
6.1 Nettoyage et traitement
Le résultat dépend de l’état initial, de la nature et de la porosité des supports, de leur vieillissement, des salissures, de la végétation, des traitements antérieurs et des conditions météorologiques. Sauf engagement express au devis, DRONA2 ne garantit ni l’effacement total des traces anciennes ou incrustées, ni une durée déterminée avant réapparition des salissures. Certains traitements ont une action progressive après l’intervention.
DRONA2 peut refuser ou limiter le traitement d’un support manifestement fragile, dégradé, non adapté au procédé prévu ou susceptible de subir un dommage disproportionné.
6.2 Inspection visuelle du bâti
Le rapport décrit les constats apparents dans les zones observables et dans les limites de la mission définie au devis. Il ne garantit pas l’exhaustivité des désordres, notamment lorsque des éléments sont masqués, inaccessibles, trop éloignés, insuffisamment éclairés ou rendus invisibles par leur nature.
6.3 Inspection photovoltaïque et thermographie
La qualité d’une inspection thermographique dépend notamment de l’ensoleillement, du vent, de la température, de l’angle de prise de vue, de l’état de charge et de fonctionnement de l’installation. DRONA2 peut reporter la mission si les conditions utiles au protocole prévu ne sont pas réunies. Les seuils et critères techniques applicables sont indiqués au devis ou au protocole de mission.
Lorsqu’elle est prévue au devis, l’inspection thermographique est une inspection qualitative réalisée à partir d’images radiométriques. Elle vise à détecter, localiser et caractériser des anomalies thermiques apparentes par comparaison entre des modules, cellules ou composants placés dans des conditions comparables.
Les températures apparentes et les écarts thermiques éventuellement indiqués dans le rapport constituent des données d’aide à l’interprétation. Ils ne sont pas assimilables à des mesures quantitatives certifiées ou à des mesures métrologiques opposables. Leur interprétation dépend notamment de l’irradiance, du vent, de la température ambiante, de l’angle de prise de vue, des réflexions, de l’émissivité retenue et des conditions de fonctionnement de l’installation.
Selon le constructeur, la précision du capteur thermique du DJI Matrice 4T en mode High Gain est de ±2 °C ou ±2 %, selon la valeur la plus défavorable. La caméra ne fait pas l’objet d’un étalonnage métrologique traçable spécifique à la mission.
L’inspection et le rapport constituent une aide à la maintenance. Ils ne valent ni diagnostic électrique définitif, ni certification de conformité, ni détermination certaine de l’origine d’un défaut. Lorsque cela est nécessaire, les anomalies détectées doivent être confirmées au sol par un mainteneur ou un électricien qualifié. Lorsque le devis le prévoit, les données peuvent être traitées avec un logiciel spécialisé ou soumises à une validation technique par un partenaire qualifié.
7. Délais, réception et livrables
Les dates annoncées tiennent compte des informations disponibles lors du devis et peuvent évoluer en raison de la météo, des autorisations, de l’indisponibilité du site, d’un événement de sécurité ou d’un cas de force majeure.
Les livrables sont remis au format indiqué au devis. Le client vérifie leur lisibilité et signale sans délai toute erreur matérielle ou fichier manquant afin que DRONA2 puisse le corriger. Cette vérification ne limite pas les droits impératifs du client.
8. Responsabilité et assurance
DRONA2 répond des dommages directs et prévisibles imputables à une faute prouvée dans l’exécution de la prestation, dans les limites permises par la loi. DRONA2 ne répond pas des défauts préexistants, vices cachés, faiblesses structurelles, informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, interventions de tiers, ni des conséquences d’une utilisation du rapport au-delà de son objet.
Aucune clause des présentes conditions ne limite la responsabilité lorsque la loi l’interdit, notamment en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ou de manquement à une obligation légale d’ordre public.
9. Photographies, données techniques et propriété intellectuelle
Après paiement complet, le client dispose d’un droit d’utilisation des livrables pour ses besoins propres liés au site inspecté ou entretenu. Les méthodes, modèles, trames de rapport, logiciels et savoir-faire de DRONA2 restent sa propriété ou celle de leurs titulaires.
DRONA2 peut conserver les données nécessaires à la preuve et au suivi de la mission pendant les durées utiles ou légales. Aucune photographie identifiable du bien ou du client n’est utilisée à des fins commerciales sans accord préalable. Les données peuvent être confiées à des prestataires techniques soumis à des obligations de confidentialité et de protection des données.
10. Données personnelles
Les données sont traitées pour répondre aux demandes, établir les devis, exécuter les prestations, facturer, assurer le suivi client et respecter les obligations légales. Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, lorsque les conditions sont réunies, d’opposition ou de portabilité en écrivant à pro67@drona2.fr. La politique de confidentialité publiée sur drona2.com complète cette information.
11. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre partie et les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement devient définitif, le contrat est résolu dans les conditions prévues par la loi.
12. Paiement — clients particuliers
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), selon le régime fiscal applicable à DRONA2 à la date de facturation. Les modalités d’acompte et de solde sont fixées au devis. À défaut de précision, le prix est payable à l’achèvement de la prestation et à réception de la facture.
En cas de retard, DRONA2 peut, après mise en demeure restée sans effet, réclamer les intérêts et frais admis par la loi. L’indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement ne s’applique pas aux consommateurs.
13. Droit de rétractation — contrats à distance ou hors établissement
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à DRONA2.
Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d’un montant proportionnel aux services exécutés jusqu’à la communication de sa décision. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur et avec sa reconnaissance de la perte de ce droit une fois la prestation entièrement exécutée.
La demande de commencement anticipé et la reconnaissance correspondante doivent être recueillies séparément et expressément ; elles ne résultent pas de la seule signature du devis.
14. Annulation hors exercice du droit de rétractation
Hors droit de rétractation et cas de force majeure, toute annulation est signalée au plus tôt. DRONA2 peut demander le remboursement des frais spécifiquement engagés et non récupérables, à condition qu’ils soient justifiés et proportionnés. Lorsqu’un acompte est expressément prévu au devis, ses conséquences sont celles précisées au devis et par la loi.
15. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à DRONA2, de préférence par écrit, à pro67@drona2.fr ou à l’adresse postale indiquée à l’article 1, en précisant les références du devis ou de la facture et l’objet de la demande. DRONA2 s’efforce d’apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
| CM2C 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS Téléphone : 01 89 47 00 14 Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Courriel : litiges@cm2c.net |
16. Droit applicable et règlement des litiges
Le contrat est soumis au droit français. Le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun, sans préjudice de son droit de recourir préalablement à la médiation.
17. Acceptation et version applicable
La version applicable est celle remise au consommateur avant la conclusion du contrat et identifiée sur le devis ou en annexe. La mise en ligne d’une version ultérieure ne modifie pas les contrats déjà conclus.
Annexe 1 — Formulaire type de rétractation
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement.
À l’attention de : DRONA2 — Michel Roquebernou, 2 chemin de la Fischhutte, 67560 Rosheim — pro67@drona2.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :
Nature de la prestation : ………………………………………………………………………………..
Devis / commande n° : …………………………………………………………………………………….
Contrat conclu le : …………………………………………………………………………………………..
Nom du consommateur : …………………………………………………………………………………..
Adresse du consommateur : ………………………………………………………………………………
Date : …………………………………………………………………………………………………………………..
Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi sur papier) :
Annexe 2 — Demande d’exécution avant la fin du délai de rétractation
À utiliser uniquement lorsque le consommateur souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de quatorze jours.
□ Je demande expressément que DRONA2 commence l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours.
□ Je reconnais que, si j’exerce mon droit de rétractation après le commencement de la prestation, je devrai payer le montant proportionnel aux services déjà exécutés.
□ Je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation lorsque la prestation aura été pleinement exécutée, si son exécution a commencé avec mon accord préalable et exprès.
Nom : ……………………………………………….. Date : ………………………………………………..
Signature :